Conditions générales d'utilisations

Sommaire

Préambule

Les termes de ces Conditions Générales définissent l’utilisation de Wattsplan. En tant qu’Utilisateur ou en devenant Membre de Wattsplan, vous vous engagez à respecter les présentes Conditions Générales et vous reconnaissez avoir été pleinement informé et acceptez d'être lié par ces Conditions Générales.

Il est précisé que Wattsplan n’intervient pas comme intermédiaire, les évènements (activités entre membres, évènements sportifs, conférences, ateliers, manifestations, spectacles ...) étant réalisés directement par les prestataires ou les membres.

En conséquence, les présentes conditions générales d’utilisation ne concernent que les prestations des publications des Plans, des constitutions des groupes et des autres services proposés sur Wattsplan et non les activités elles-mêmes.

Certaines activités proposées peuvent donc également comporter des conditions et/ou un règlement intérieur propres au prestataire concerné.

Vous n’êtes autorisé à utiliser Wattsplan que si vous acceptez de respecter toutes les lois et règlementations en vigueur, les droits des tiers, ainsi que les présentes Conditions Générales. Merci de lire attentivement ces Conditions Générales et de les conserver.

Le Membre est seul responsable du respect de la confidentialité de son mot de passe et de toute utilisation de son compte.

Le Membre s’engage à avertir immédiatement Wattsplan s’il suspecte une utilisation non autorisée de son compte ou un accès à son mot de passe.

L’utilisation des éléments d’identification d’un Membre par des tiers ou des actions ou déclarations faite par l’intermédiaire de son compte personnel, qu'elles soient frauduleuses ou non, est de la seule responsabilité du Membre.

La société Wattsplan est garantie contre toute demande à ce titre. Par ailleurs, la société Wattsplan ne disposant pas des moyens techniques de s'assurer de l'identité des personnes s'inscrivant sur Wattsplan, la société Wattsplan n'est pas responsable en cas d'usurpation de l'identité d'un membre.

Article 1. Définitions

Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :

Article 2. Conditions d’accès et inscription

En utilisant Wattsplan, le Membre affirme et garantit avoir plus de 13 ans dans le cadre d’une utilisation à des fins non-commerciales, plus de 18 ans pour une utilisation de Wattsplan à des fins commerciales, que son utilisation de Wattsplan n'enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur, et avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d'inscription, à savoir un pseudo, un email valide et un mot de passe.

Les autres informations du Profil sont optionnelles et seront visibles, en partie, aux autres membres si elles sont remplies. Le Membre s’engage à ne créer qu’un seul compte correspondant à son profil.



Chaque Membre pourra recevoir, dans le cadre du processus d’enregistrement, à l’adresse électronique mentionnée par lui lors de son inscription, un courrier électronique aux fins d’activation de son compte.

Dans cette hypothèse, le Service ne sera intégralement accessible que lorsque le Membre aura exécuté en totalité le processus d’activation indiqué dans ce courrier électronique.

Lorsque les conditions nécessaires à l'inscription sont remplies (avoir renseigné tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription), le Membre dispose d'un identifiant (adresse email ou pseudo) et d'un mot de passe, qui lui sont exclusivement personnels et confidentiels et qui ne doivent pas être diffusés ni partagés avec des tiers.

Dans le cadre d’une inscription sur Wattsplan via le réseau social Facebook, l’Utilisateur doit disposer d’un compte Facebook, télécharger ou être en mesure d’accéder à Wattsplan et autoriser l'Editeur à utiliser les informations d’authentification du réseau social Facebook pour constituer le Profil Utilisateur à savoir ses nom, prénom, adresse mail et date de naissance..

Les autres informations du Profil sont optionnelles et seront visibles, en partie, aux autres membres si elles sont remplies.

Wattsplan se réserve le droit de désactiver le compte du Membre à l’issue d’une période d’inactivité totale de son compte égale ou supérieure à 6 mois.

Toutefois, le Membre aura la possibilité de réactiver son compte dans un délai de 30 jours à compter de la suspension.

Article 3. Utilisation de Wattsplan

Wattsplan fournit un Service de mise en relation des Utilisateurs souhaitant organiser et promouvoir une activité sportive, de bien-être et/ou de loisir.

Ce Service repose sur du contenu généré par les Membres.

Les outils techniques mis en ligne permettent à un Membre valablement inscrit de créer un Plan basé sur une activité sportive, de bien-être et/ou de loisir, de le stocker et de le partager avec d'autres Utilisateurs et Membres.

Un Evénement est constitué à minima des informations suivantes, fournies par le membre organisateur : type d'activité sportive, de bien-être et/ou de loisir proposé, lieu de la pratique, date et horaire de début de l'activité, nombre de participants souhaités (dans le cas où l’Evènement n’est ouvert que pour un nombre limité de participants et en incluant l'organisateur) lors de cette activité, l'évaluation du niveau de pratique lié à cette activité (si celle-ci est soumise à la notion de niveau).

Les Plans sont proposés par les Membres aux autres Utilisateurs et Membres par l’intermédiaire de Wattsplan.

Ils sont présentés sur Wattsplan jusqu’au jour de l’Evénement puis archivés.

Un niveau de badge est attribué aux Membres en fonction du nombre de plans qu’ils publient : badge Watt : 0 à 9 plans publiés, badge Kilo-Watt : 10 à 49 plans publiés, badge Méga-Wattt : 50 à 99 plans publiés, badge Giga-Watt : 100 à 199 plans publiés, badge Téra-Watt: 200 à 499 plans publiés, badge Hyper-Watt: 500 à 1000 plans publiés, badge Supra-Watt : plus de 1000 plans publiés.

Le Membre organisant un Evénement s’engage à ce qu’il soit légal, décent et en accord avec ces CGU. Le Membre organisateur de l’événement est responsable de la vérification de l’aptitude des Membres inscrits à participer à l’Evènement proposé. En aucun cas, Wattsplan ne peut être tenu responsable de ce qui peut arriver lors du déroulement d’un Evènement. Seul le Membre organisateur peut être tenu pour responsable. Les réservations des places s’effectuent selon la logique du premier arrivé, premier servi, dans la limite des places disponibles. Un Membre ne peut s’inscrire qu’une seule fois à un Plan et il ne peut inscrire d’autres personnes que lui-même. Seuls les Membres peuvent s’inscrire aux Plans proposés.

Le Membre a la possibilité de diffuser un Plan à ses contacts personnels, notamment en utilisant les outils de partage mis à sa disposition sur Wattsplan, ou tout autre moyen. En cas de partage sur des sites communautaires tels que Facebook, Twitter, etc, l’Editeur ne saurait être responsable de la diffusion de l’information de l’inscription du Membre sur Wattsplan.

Le Membre autorise l’Editeur à utiliser sur tout support matériel ou immatériel pour le territoire français mais également pour les territoires étrangers et pour une durée de 5 ans le contenu disponible sur Wattsplan.

Article 4. Utilisation commerciale par les Membres

On entend par « activité commerciale » le fait que les Membres peuvent utiliser Wattsplan pour organiser des Evènements dont la participation est payante.

L’Editeur n’est pas un intermédiaire et ne dispose pas des moyens nécessaires à la vérification du cadre légal des Evènements payants proposés par les Membres. L’Editeur n’est pas responsable en cas de dispense non-réglementaire d’une activité professionnelle par les Membres.

Les annonces commerciales, les liens affiliés et toute autre forme de sollicitation sont interdits (à l’exception de ceux ayant été expressément autorisés par l’Editeur) et peuvent être supprimés du profil des Membres sans préavis entraînant l'annulation des privilèges des Membres. L’éditeur se réserve le droit d’intenter toutes actions en justice à la suite de toute utilisation illégale et/ou non autorisée de Wattsplan.

Article 5. Fonctionnement des Offres

L’utilisation de Wattsplan permet d’accumuler des points de récompense (des Watts). Les Membres gagnent des Watts à chaque participation et à chaque plan publié. Une participation permet de gagner 100W, un plan publié permet de gagner 100W auxquels s’ajoutent 10W par participant inscrit au plan publié.

Les Watts donnent accès à des avantages (réductions, cadeaux…) proposés par les partenaires de l’Editeur.

Lorsqu’un Membre totalise le nombre de Watts requis, il peut souscrire à une Offre en convertissant ses Watts. La page « Offres » liste l’ensemble des Offres proposées. La souscription à une Offre se fait en sélectionnant l’Offre de son choix, dans la mesure où le nombre de Watts accumulés est supérieur ou égal au nombre de Watts requis pour souscrire à l’Offre sélectionnée. La souscription à une Offre entraîne le débit du nombre de Watts correspondant à l’Offre souscrite. Lorsque la souscription à une Offre est validée, la souscription est ferme et définitive.

Les partenaires de l’Editeur sont seuls responsables des Offres qu’ils proposent et sont tenus d’en respecter les termes et conditions jusqu’à expiration de celles-ci. Malgré le soin apporté par l’Editeur dans la vérification de la validité et de l’exactitude des Offres proposées par ses partenaires, la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect ou de manquement à l’exécution des Offres par ses partenaires.

Article 6. Suppression de compte

Chaque Membre peut mettre fin à son inscription sur Wattsplan en demandant la clôture de son compte à tout moment auprès de l’Editeur, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif, en envoyant un email à contact@wattsplan.com. Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre ainsi qu’il sera vu à l’article 8, l’Editeur résilie ledit compte sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre. 
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre aux engagements prévus à l’article 7, l’Editeur résilie ledit compte sept jours après l'envoi, resté infructueux, d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation

Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par l’Editeur au Membre ou ses ayants droit en réparation des préjudices éventuels subis par l’Editeur du fait de tels manquements.

Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à l'expiration des délais légaux à compter de la résiliation de son compte.

Article 7. Contenu publié

Les données communiquées sur Wattsplan par les Membres sont réputées par ces derniers être exactes et conformes à la réalité. L'Editeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Membre. Toute inexactitude dans le contenu publié sur Wattsplan est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. La responsabilité de l'Editeur ne saurait en aucun cas être mise en jeu du fait d’une inexactitude ou de contenus illicites.

Le Membre accepte que les informations entrées sur Wattsplan (photo, Profil, participation aux Evènements, …) puissent, en fonction des paramètres de confidentialité définies par le Membre, être visibles par tous les internautes.

Le Membre reconnait comprendre que toutes les informations qu’il donne lors de son inscription et/ou utilisation des Services n’engagent que lui quant aux conséquences que celles-ci pourraient avoir sur sa vie ou celle des autres Utilisateurs et Membres. Le Membre est seul responsable du Contenu publié sur Wattsplan (quel que soit le service proposé par l’Editeur utilisé), ainsi que de tout élément ou information transmis à d'autres Utilisateurs et Membres.

Le Contenu publié de Wattsplan est produit par les Membres. Vous reconnaissez comprendre que ces Membres utilisent Wattsplan et agissent de leur plein gré et pour leurs propres motivations. Ils ne sont en aucun cas rattachés à l'Editeur. Chaque Membre est seul responsable de ses interactions avec d'autres Membres de Wattsplan. L'Editeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences de la mise en relation entre Membres, quelles qu’elles soient.

Par conséquent, le Membre accepte de n’engager aucun recours à l'encontre de l’Editeur, notamment sur le fondement de l'atteinte éventuelle à son droit à l'image, à son honneur, à sa réputation, à l'intimité de sa vie privée, résultant de la diffusion ou de la divulgation d'informations le concernant dans les conditions prévues par les présentes. L’Editeur se réserve le droit de supprimer tout compte d’un Membre qui utiliserait ces éléments de façon contraire à leur destination. L’Editeur peut supprimer tout Contenu qui selon son appréciation viole les termes de ces Conditions Générales ou peut être offensant, illégal ou porter atteinte aux droits, nuire ou menacer la sécurité de toute personne. L’Editeur décline toutes responsabilités quant à la vérification de la présence de contenu ou d’un comportement inapproprié ou illégal sur les Services de Wattsplan. Le Membre est seul responsable du Contenu publié sur ou par le biais de quelques Services Wattsplan que ce soient, ainsi que de tout élément ou information transmise à d'autres membres. Wattsplan ne contrôle pas, ne cautionne pas et n'accorde aucune garantie, explicite ou implicite, quant au Contenu publié ou transmis par les Membres. L’Editeur ne peut donc être tenu pour responsable des Contenus diffusés par un Membre susceptibles de contrevenir aux droits d'un ou plusieurs autres Membres ou des tiers. Le Contenu n'est pas examiné systématiquement par les services Wattsplan avant d'être publié. Toutefois, l’Editeur s’engage à supprimer dans les meilleurs délais les contenus inappropriés qui lui auront été signalés par les Utilisateurs ou par les Membres.

Article 8. Engagements des Utilisateurs et des Membres

L’Utilisateur ou le Membre s’engage envers l’Editeur à respecter les règles suivantes, sous peine d’engager sa responsabilité : - respecter les droits de propriété intellectuelle relatifs aux contenus fournis par l’Editeur et ses partenaires, - avoir un comportement loyal vis à vis de Wattsplan et des autres Membres, - utiliser les fonctionnalités de Wattsplan conformément à leurs usages initialement prévus, - ne pas communiquer sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus intégrant des liens vers des sites tiers dont le caractère serait illégal, contraires aux bonnes mœurs et/ou non conformes à l'objet de Wattsplan, - ne pas communiquer à Wattsplan et aux autres Membres des informations dont il considère que la diffusion peut lui être dommageable, - ne pas diffuser des informations ou contenus non conformes à la réalité, - ne pas diffuser des informations ou contenus contrevenant aux droits d'autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l'objet de Wattsplan, aux lois et règlements en vigueur et aux bonnes mœurs, - en particulier, les photos, vidéos et toutes informations, données ou fichiers fournis par un Membre à Wattsplan doivent être décents et se rapporter exclusivement au Membre ou, s'ils se rapportent à un tiers, avec son autorisation express et sous la responsabilité exclusive du Membre concerné, - ne pas diffuser des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d'empêcher l'utilisation normale de Wattsplan, d'interrompre et/ou de ralentir la circulation normale des communications entre les Membres.

Organisation des Evènements

Le Membre s’engage à ne proposer que des activités conformes à l’objet de Wattsplan, à savoir des activités sportives, de loisirs, de bien-être légales et décentes et/ou toute autre activité légale et décente intégrant le domaine de la forme et du bien-être au sens le plus large. Peuvent s’intégrer par exemple les activités suivantes : le relooking (habillement, coiffure...), la décoration, le jardinage... L’Utilisateur ou le Membre a la possibilité de suggérer une activité à l’Editeur si celle-ci ne se trouve pas dans la liste d’activités de Wattsplan. Selon sa pertinence, l’Editeur se réserve le droit d’invalider sans justification une activité suggérée par un Utilisateur ou par un Membre

En tant qu'organisateur d'un Evénement, le Membre s’engage à vérifier, d'une part qu’il a légalement le droit de pratiquer l’activité qu’il souhaite mener et que celle-ci n'entre pas en conflit avec les différentes réglementations (ex: concurrence déloyale, obligation d'être diplômé, accès réglementé de certains équipements sportifs, mise en danger de la vie d'autrui, etc...) et d’autre part qu’il dispose de toutes les autorisations et les garanties de sécurité pour accéder aux installations (réservations, horaires d’ouvertures, conditions météo, etc…), ou à tout autre lieu où se déroule l’Evènement qu’il organise.

En tant qu’organisateur de l’Evénement, le Membre est systématiquement inscrit à cette activité. Il peut toutefois ne pas y participer sans que cela n’affecte le déroulement de l’activité. Il s’engage alors à prévenir tous les autres Membres participants afin qu’ils puissent se désengager le cas échéant ou choisir d’effectuer malgré tout l’activité.

Dans le cadre de l’organisation d’un Evénement dont la participation est payante, le Membre organisateur est seul responsable de la gestion du paiement des participants et du respect des règles qu’il aura fixées au préalable (délai de paiement, modalités en cas d’annulation...). L’Editeur décline toute responsabilité en cas de non-paiement ou d’annulation d’un ou plusieurs participants.

L'Editeur insiste sur quelques conseils indispensables, tout particulièrement concernant les activités sportives et de loisirs, cette liste étant non exhaustive :

Inscription aux Evénements

Membre s’engage à s’assurer que l’activité organisée est légale, décente et en adéquation avec l’objet de Wattsplan. En tant qu’inscrit à un Evènement, le Membre s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer de sa capacité à pratiquer l’activité concernée (contrôle médical, assurance, responsabilité civile, etc.). Le Membre reconnait être responsable de sa pratique, ne pas surestimer ses capacités, ne pas inciter les autres participants à se mettre en danger, ne pas mettre volontairement directement ou indirectement la vie des autres participants en danger ni attenter à leur intégrité physique ou mentale. Membre s’engage à venir aux Evénements auxquels il s’est inscrit, et à prévenir ou à s’excuser auprès des autres participants en cas de retard ou de non-présence exceptionnelle due à une impossibilité de dernière minute. Vous engagez à vous désinscrire d’un Evénement suffisamment à l’avance pour permettre aux autres participants de revoir l'organisation le cas échéant (notamment concernant les Evènements dont la participation est payante, en cas de réservations ou d’avances pécuniaires faites par un des Membres).

Article 9. Activités interdites

Les activités totalement interdites comprennent notamment (cette liste n’est pas exhaustive): - la reproduction, vente ou négociation de contremarques Wattsplan, - les activités criminelles, ou délictuelles illégales telles que la pornographie, la prostitution, la fraude, le trafic de matériel obscène, la revente de stupéfiants, les jeux d'argent, le harcèlement physique, le harcèlement moral, la violation des droits d'auteur, la violation des droits de licence ou le vol de secrets de fabrication, - les annonces publicitaires ou sollicitations afin de vendre ou de faire acheter par les Membres via Wattsplan des produits et services non autorisés par l’Editeur, - l’envoi de chaînes d'e-mails, de virus ou d’autres fichiers préjudiciables à d'autres Utilisateurs ou à d’autres Membres, - toute tentative d'usurpation de l'identité d'un autre Membre, - l'utilisation de Wattsplan d'une façon incompatible avec toute loi et réglementation en vigueur. L’Editeur se réserve le droit de mener une enquête, de signaler le cas aux autorités judiciaires et d'intenter les actions en justice qui s'imposent contre quiconque viole cette clause et, notamment, de supprimer les éléments incriminés et de supprimer le compte des contrevenants. Chaque Membre est seul responsable de ses interactions avec d'autres Membres. L’Editeur se réserve le droit, mais n’a aucune obligation, de suivre les litiges entre les Membres.

Article 10. Politique de confidentialité et de respect de la vie privée

Soucieux du respect de la vie privée de ses Membres et de la protection des informations qu’ils fournissent, la société Wattsplan respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. Le site Wattsplan a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sous le numéro 1843678.

Traitement des données

L’Utilisateur doit fournir au minimum son adresse électronique, un mot de passe ainsi qu’un nom ou un pseudo à Wattsplan afin de pouvoir s’inscrire en tant que Membre. Ces informations pourront être récupérées via une identification au travers du réseau social Facebook. Ses âge, sexe, situation maritale, objectif(s), niveau(x) de pratique et centre(s) d’intérêtsont des informations optionnelles à remplir. Toute autre information que le Membre fournitau cours de son inscription à Wattsplan ou qu’il publie sur Wattsplan est communiquée de manière volontaire.

Les informations du Profil sont fournies par le Membre à sa seule discrétion. Le Membre ne doit pas oublier que les informations du Profil, comme toute information publiée dans tout forum public, peuvent être accessibles aux Membres de Wattsplan. Veuillez noter que vous publiez sur Wattsplan des informations à vos risques et périls.

La communication de données qualifiées de « délicates » (origine ethnique, nationalité, religion, sexualité etc.) par le Membre à Wattsplan est l’expression de son accord explicite au traitement de celles-ci par Wattsplan et dépend de sa seule responsabilité. 
Le Profil d’un Membre (sauf l’adresse email) sera par défaut accessible aux autres Membres. Le Membre peut accéder à tout moment aux informations le concernant, procéder aux modifications qu’il estime nécessaires et paramétrer la visibilité de ses informations.

Toute information incorrecte ou utilisation abusive d'informations fournies sur Wattsplan est une violation des Conditions Générales et doit être signalée à l’Editeur.

Le Membre reconnait et accepte que l'Editeur puisse être amené à se référer ou à divulguer le contenu (c'est-à-dire toutes les informations, données, textes, messages et photos qui soient publiques ou privés) par l'intermédiaire de son administrateur des bases de données (et uniquement lui) comme le prévoit la CNIL, soit pour se conformer à la législation, soit si l'Editeur pense de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire et motivée pour faire respecter les Conditions Générales ou pour répondre à des plaintes arguant de la violation des droits de tiers. L’éditeur peut être amené à fournir des informations sur un Membre sur requête judiciaire, telle qu'une assignation en justice ou une injonction du tribunal, ou toute autre demande conforme aux lois en vigueur.

Vous reconnaissez que l'Editeur se réserve le droit de collecter et d'utiliser les adresses IP afin de les remettre aux autorités compétentes (justice, police, fournisseur d’accès) en cas de nécessité, et afin d’identifier les internautes qui contreviendraient aux présentes Conditions Générales pour prendre à leur encontre les décisions qui s’avéreraient nécessaires. A tout moment, le Membre peut actualiser son Profil, proposer un Plan, s’inscrire à un Plan, consulter les Profils des autres Membres, effectuer des recherches de lieux ou d’activités, envoyer des messages aux autres Membres, rédiger des commentaires, ainsi que transmettre des informations de diverses manières. Wattsplan conserve ces informations dans le but de mieux satisfaire ses Membres en répondant de manière plus personnalisée à leurs attentes. Ainsi, afin de proposer des services plus pertinents, l’activité de ses Membres (date et heure de connexion, type de navigateur, durée de navigation, pages consultées, clics sur la newsletter…) peut également être analysée. De plus, chaque Membre est informé de ce que les données le concernant peuvent être utilisées par Wattsplan pour lui proposer d’entrer en contact avec d’autres Membres, sélectionnés en fonction desdites données ; ces données ne sont pas communiquées aux Membres en cause, indépendamment de celles accessibles via le profil public, et sont donc utilisées à cette fin par Wattsplan exclusivement. Chaque Membre accepte cette utilisation de ses données.

L'Editeur peut utiliser les données des profils de ses Membres, sans les identifier en tant qu'individu, vis-à-vis de tierces parties, ceci en vue de permettre notamment de définir les centres d’intérêts des Membres, ou encore en vue de personnaliser des publicités et promotions. Les publicités éventuelles seront ainsi plus ciblées et susceptibles d’intéresser le Membre. L'Editeur ne communique en aucun cas directement ces informations personnelles à des annonceurs.

L'Editeur peut être toutefois amené à communiquer des informations personnelles du Membre aux prestataires qui l’aident à fournir les Services proposés. En particulier, l'Editeur peut faire appel à des tierces parties qui facilitent la gestion des affaires, tels que l'hébergement du service dans des infrastructures de serveurs mutualisées, l'envoi des lettres d'information par e-mail, le nettoyage d'informations redondantes dans les bases de données,... Du fait de ces opérations liées à la gestion et aux services fournis, les prestataires peuvent avoir temporairement accès aux données personnelles des Membres, pendant un temps limité et dans le seul cadre de ces opérations. Chaque fois que l'Editeur fait appel à des tierces parties pour le traitement de données personnelles, il prend des dispositions contractuelles et techniques raisonnables, afin de limiter l'usage qui est fait de ces données.

Il se peut que l'Editeur propose des offres ou fournisse des services en partenariat avec d'autres sociétés sur Wattsplan. Les offres ou services dans lesquels d'autres sociétés sont impliquées sont clairement identifiés. Il se peut que l'Editeur partage des données de Membres avec ces sociétés en lien avec l’utilisation par les Membres de cette offre ou de ce service.

Si le propriétaire de tout ou partie de Wattsplan venait à changer, les informations personnelles des Membres pourraient être transférées au nouveau propriétaire pour que les Services puissent continuer à opérer. En cas d'un tel transfert d'informations, les informations des Membres resteront soumises aux promesses faites dans toute politique de confidentialité préexistante.

Sécurité et conservation des données

L'Editeur apporte une attention particulière à la protection des informations de ses Utilisateurs et de ses Membres. Les informations relatives à l’Utilisateur ou au compte du Membre sont stockées sur un serveur sécurisé. Cependant, l'Editeur demande expressément de ne pas communiquer d'informations sensibles (informations bancaires, numéro de sécurité sociale, etc.) par le biais du site.

L’Editeur n’est en aucun cas responsable du non-respect des paramètres de confidentialité ou des mesures de sécurité en vigueursur le site. Le Membre comprend et reconnait que, même après suppression, des copies du Contenu peuvent rester visibles dans les pages d'archives et les pages en cache ou bien si d'autres Utilisateurs ou Membres ont enregistré ou copié du Contenu. Si l’Editeur a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Service est violée ou que celui-ci est mal utilisé du fait d’une utilisation non autorisée des moyens d’identification du Membre, il pourra procéder à la suspension temporaire du compte afin notamment de préserver l’intégrité de Wattsplan et des données, et, si cela apparaît approprié, exiger la modification de ces moyens d’identification.

Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles

Chaque Membre peut, lors de son inscription ou à tout moment ultérieur, demander à ne plus recevoir la newsletter Wattsplan et/ou les offres de Wattsplan ou de ses partenaires qui lui sont adressées par email et/ou sur son mobile de la part de Wattsplan et/ou de ses partenaires. En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite Loi Informatique et Liberté, le Membre reconnait comprendre que les informations à caractère personnel qu’il donne lors de son inscription sont collectées dans la base de données du site. Conformément à l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, chaque Membre dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. En cas de besoin, l’Utilisateur ou le Membre peut contacter l'Editeur par courrier électronique envoyé à contact@wattsplan.com.

Liens

Wattsplan peut contenir des liens vers des sites externes. L’Editeur n’est naturellement pas responsable des pratiques relatives à la vie privée de ces sites, et encourage les Utilisateurs et les Membres, quand ils quittent Wattsplan, à être attentifs à la politique de chaque site collectant des données permettant de les identifier personnellement. Cette politique de confidentialité s'applique uniquement aux informations collectées par Wattsplan.

Article 11. Propriété intellectuelle

L'Editeur dispose de tous les droits INPI afférents à la marque Wattsplan.

Les marques, figuratives ou non, visualisées sur Wattsplan ou dans toute communication de l'Editeur sont des marques, enregistrées ou non, appartenant à l'Editeur et à des tiers. La mention des marques sur Wattsplan ne constitue en aucune manière, de façon implicite ou explicite, une concession de droit d'utilisation, une licence ou une autorisation quelconque relative aux dites marques sans un accord écrit de l'Editeur ou du tiers concerné. Toute utilisation, non autorisée explicitement par les titulaires, des marques citées sur Wattsplan et dans son contenu, autre que celle consentie au titre des présentes, est strictement interdite.

Par ailleurs, l'Utilisateur ou le Membre reconnaît que les Services (y compris notamment l'interface Utilisateur, le contenu éditorial ainsi que les scripts, applications et logiciels utilisés pour mettre en œuvre les Services) contiennent des informations et des éléments protégés appartenant à l'Editeur et/ou à ses concédants et qui sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle, y compris notamment le droit d'auteur.

De même, et de manière plus générale, tous contenus tels que les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos, la base de données constituée par Wattsplan et les textes contenus sur Wattsplan et dans les Services sont la propriété intellectuelle de l'Editeur ou de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de l'Editeur ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Les droits d'utilisation concédés par l'Editeur à l'Utilisateur et au Membre sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de son utilisation des Services. Toute autre utilisation par l'Utilisateur ou par le Membre est interdite sans l'autorisation de l'Editeur.

L'Utilisateur ou le Membre s'interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les Services, les pages de Wattsplan, ou les codes informatiques des éléments composant les Services.

L'Editeur met en garde contre les actions judiciaires qui pourraient être entreprises par ce dernier aux fins d'assurer le respect de ses droits de propriété intellectuelle tels que décrits ci-dessus, y compris au niveau pénal.

Le Membre concède à l'Editeur une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés à tous types de contenus fournis par le Membre concerné aux fins de diffusion sur Wattsplan. Cette licence comprend notamment le droit pour l'Editeur de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), de manière générale sur tous supports de communication dans le cadre des Services.

Le Membre autorise expressément l’Editeur à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés. Ces droits sont concédés pour le monde entier et pour toute la durée d'exécution des présentes Conditions générales d'Utilisation entre le Membre et l'Editeur. Le Membre s'interdit de copier, reproduire, ou autrement utiliser les contenus relatifs aux autres Membres autrement que pour les stricts besoins d'utilisation des Services à des fins personnelles et privées.

Article 12. Responsabilités

Accès

La responsabilité de l'Editeur ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d'une impossibilité d'accès, ou de mauvaises conditions d’utilisation de Wattsplan imputables à un équipement non adapté, à des perturbations attribuables au fournisseur d'accès de l'Utilisateur ou du Membre, à l'encombrement du réseau Internet, et/ou pour toute autre raison extérieure à l'Editeur. Par conséquent, l'Editeur ne peut être tenu pour responsable de tout problème, défaillance technique ou saturation des réseaux ou lignes téléphoniques, Internet, fournisseurs d'accès, serveurs, équipements ou systèmes informatiques.

L’Utilisateur, ou le Membre, reconnait que, bien qu'il s'efforce au mieux d'offrir un service sécurisé et efficace, l'Editeur n'apporte aucune garantie au bon fonctionnement du site (erreurs de programmation, indisponibilité de l'hébergement, temps de réponse du site, ...). Vous reconnaissez que l'Editeur ne pourra être tenu pour responsable d'éventuels actes de piratage et ne pourra être poursuivi pour quelques dommages ou pertes occasionnés. La responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée en cas de dommages indirects subis et notamment des pertes de données (y compris les copies) ou d'enregistrements que l'Utilisateur ou le Membre aura pu effectuer. Les Utilisateurs et les Membres sont invités à contrôler la présence éventuelle de virus qui seraient contenus dans les messages électroniques qu’ils émettent ou reçoivent, de la même façon que pour tout autre message électronique. L'Editeur n’est pas responsable des conséquences que la présence de programmes ou autres éléments malveillants (virus, vers, etc.) serait susceptible d’engendrer.

Evènements

Le Membre a conscience d’être juridiquement seul responsable de ses propos et de ses actes sur Wattsplan et lors des activités auxquelles il participe. L'authenticité des informations fournies par les Membres n'étant pas vérifiée, il est important que le Membre prenne certaines précautions lors de ces activités. Le Membre reconnait être vigilant et que l'Editeur ne peut être tenu pour responsable des propos ou agissements des Membres (notamment malhonnêteté, agressivité, incivisme, ...), des conséquences de la mise en relation entre Membres, quelles qu’elles soient, et de ce qui peut arriver lors des activités qui ont été proposées par le biais des Services de Wattsplan.

L'Editeur n'intervient en aucun cas dans les Evénements organisés entre Membres, ou par des prestataires tiers, ceux-ci étant réalisés directement par les Membres ou par les prestataires. Le Membre comprend que la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée sur l’activité en elle-même, la qualité de celle-ci, son organisation et toutes les conséquences qui pourraient survenir suite à l’acceptation et à la participation à une activité. Certains Evènements proposés par des prestataires peuvent comporter des conditions et/ou un règlement intérieur propre à l'activité ou prestataires concernés. Vous comprenez qu’en aucun cas la responsabilité de l'Editeur ne saurait être engagée au titre des faits qui se produisent lors d’un Evénement même si celui-ci est organisé chez un prestataire.

Tout dommage physique, accident, ou dommage direct ou indirect, quelle que soit leur nature ou leur gravité, ou en cas de décès, lors d’une activité ne peut entraîner la responsabilité de l'Editeur.

En aucun cas, l’Editeur ne peut être tenu pour responsable du mauvais comportement de ses Utilisateurs et/ou de ses Membres (malhonnêteté, agressivité, incivisme, racisme…) sur Wattsplan et/ou lors des Evénements.

Signalement

L'Editeur s'efforce de veiller au respect des principes précédemment énoncés. Eu égard à l'ampleur des échanges opérés sur Wattsplan, le risque de leur violation ne peut être écarté. Dans un souci de qualité de ses services, de respect d’une certaine éthique, des droits des tiers, des lois et règlements en vigueur, l’Editeur autorise tout Utilisateur ou tout Membre à lui signaler les données, contenus ou comportements d’un membre qui porteraient atteinte aux lois et règlements en vigueur, à l'image ou à l'objet de Wattsplan, aux droits d'un tiers ou aux bonnes mœurs. Cependant, l’Editeur n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Membres, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.

Article 13. Modification des Conditions Générales et des contenus sur Wattsplan

L’Editeur se réserve le droit de modifier, retirer ou ajouter certains éléments à ces Conditions Générales. Vous devez les consulter régulièrement. Les modifications entreront en vigueur dès leur mise à disposition sur Wattsplan. Les Conditions Générales en vigueur au jour d’une inscription ou organisation faite par le Membre lui sont opposables, et entraine son entière acceptation au contenu des éventuelles modifications qui ont pu y être apportées depuis l’inscription initiale du Membre. L'incapacité de l’Editeur à exercer ou à appliquer tout droit ou disposition de ces Conditions Générales ne pourra pas être considérée comme une renonciation au droit ou à la disposition concernée. Ces Conditions Générales s'appliquent dans toute la mesure autorisée par la loi. Si une disposition quelconque de ces Conditions Générales s'avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition est considérée comme indépendante des Conditions Générales et n'a aucune influence sur la validité et l'application des autres dispositions.

Article 14. Règlement des litiges, droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.

En cas de litiges (pour lesquels seules les juridictions françaises seront compétentes), l'Utilisateur ou le Membre s'adressera en priorité à l'Editeur pour obtenir une solution amiable, par courrier électronique envoyé à contact@wattsplan.com.

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions Générales.

En cas de contestation relative à l'interprétation, l'exécution et/ou la validité des présentes Conditions Générales et à défaut de règlement amiable, les règles de compétence légales s'appliquent.

Les tribunaux de Nanterre seront seuls compétents pour tout litige relatif aux présentes, y compris, sans que cette énumération soit limitative, leur validité, leur interprétation, leur exécution et/ou leur résiliation et ses conséquences.

CGU MangoPay

Mise à jour : 04/05/2018