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Conditions générales de ventes

Préface

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Les présentes conditions générales de ventes sont conclues entre :


D'une part, la SAS Wattsplan, exploitant une plateforme en ligne d’organisation d’évènements gratuits ou payants (dénommés « Plans »), de gestion d'inscription et de mise en relation autour d’activités sportives et de bien-être, accessible depuis le site https://www.wattsplan.com.

Ci-après dénommée "Wattsplan SAS".

En second lieu, la personne physique, âgée d'au moins 18 ans, ou la personne morale ayant la capacité juridique de contracter par l'intermédiaire d'un représentant physique âgé d'au moins 18 ans et souhaitant faire une inscription en ligne via les services mis à disposition par Wattsplan SAS.

Ci-après dénommée "Participant" ou "Acheteur".


Et, en dernier lieu, la personne physique ou morale, âgée d'au moins 18 ans, représentante d'un Plan payant en conformité légale, souhaitant utiliser le site https://www.wattsplan.com pour diffuser et gérer son Plan payant.

Ci-après dénommée "Organisateur" ou "Vendeur".

Wattsplan SAS, intermédiaire entre les Organisateurs et les Participants, n’est donc nullement responsable du déroulement des évènements dont le paiement des participations est effectué sur le site https://www.wattsplan.com, et ce quel que soit la nature des activités.

Article 1 : Objet

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Les conditions ci-après régissent exclusivement le service d’inscription en ligne à des Plans payants entre Wattsplan SAS, l’Organisateur et le Participant.


Article 2 : Champ d’application

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Ces CGV sont accessibles à tout moment sur https://www.wattsplan.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Dans le cadre d’un Plan payant, le paiement effectué par le Participant vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.


Article 3 : Intégralité du contrat

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Les présentes conditions générales, y compris les Conditions Générales d’Utilisation du service MangoPay et d’utilisation de la monnaie électronique, expriment l'intégralité des obligations des parties.

En utilisant les services de Wattsplan SAS, l’Organisateur et le Participant acceptent sans réserve les conditions générales d’utilisation de MangoPay.

Article 4 : Création et utilisation du système d’inscription à des Plans dont la participation est payante

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4.1 Création d’un Plan payant

Pour publier un Plan payant sur https://www.wattsplan.com l’Organisateur doit au préalable créer un compte « Pro » et confirmer qu’il dispose de la possibilité d’engager l’Organisateur, et donner son titre. Dans le cadre de l’utilisation du système de paiement sécurisé MangoPay (prestataire de paiement de Wattsplan SAS), l’Organisateur doit fournir, les justificatifs suivants :

  • Numéro de licence d’entrepreneur le cas échéant.
  • Numéro SIREN/SIRET le cas échéant.
  • Numéro d’association le cas échéant.
  • Statuts de la société (certifiés conforme à l’original par le représentant légal de la société) le cas échéant.
  • Statuts de l’association le cas échéant
  • Coordonnées bancaires complètes ainsi qu’un RIB
  • Extrait K-BIS le cas échéant ou équivalent à un registre du commerce.
  • Justificatif d’identité du représentant légal de l’organisation (carte nationale d’identité ou passeport).
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (facture d’un fournisseur d’énergie ; relevé d’impôt ; contrat de bail).

Wattsplan SAS se réserve le droit de vérifier l’authenticité et la véracité des informations fournies par l’Organisateur. Wattsplan SAS se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’ouverture d’un compte « Pro » dans le cas d’informations manquantes ou erronées. Wattsplan SAS se réserve le droit de supprimer, ou de bloquer temporairement, le compte Organisateur en cas de non-respect des Conditions Générales.

Après avoir renseigné ses informations légales via https://www.wattsplan.com, nécessaires à l’ouverture et à la validation de son compte « Pro » auprès du prestataire de paiement (MangoPay) de Wattsplan SAS, un portefeuille de monnaie électronique dédié à la collecte des fonds perçus issus des inscriptions à ses plans payants est attribué à l’Organisateur.

4.2 Inscription à un Plan payant et paiement sécurisé

L’inscription à un Plan payant nécessite la création d’un compte Membre. Pour s’inscrire à un Plan payant, le Membre clique sur « Participer » depuis la fiche du Plan.

Afin de permettre aux Membres (Organisateurs et Participants) de consulter https://www.wattsplan.com en toute sécurité, le site dispose d’un certificat de sécurité, a recours au protocole HTTPS et utilise le chiffrement SSL.

Les paiements sur https://www.wattsplan.com sont réalisés via le module de paiement sécurisé fourni par MangoPay S.A., une société anonyme de droit luxembourgeois au capital de 2.000.000 euros, 59 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg, immatriculée au registre de commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459.

MangoPay fournit des services d’émission, d’utilisation et de gestion de la monnaie électronique. Ces services sont proposés sur https://www.wattsplan.com comme moyen d’inscription et de paiement d’un Plan payant avec une sécurisation accrue à partir de 50€ d’achat via le système 3D secure.

Avant de valider son inscription, Le Participant est invité à prendre connaissance des conditions générales d’utilisation de la monnaie électronique MangoPay établies par MangoPay et accessible en cliquant ici.

En validant sa Participation à un Plan payant, le Participant accepte d’être lié par ces CGU et celles de https://www.wattsplan.com.

Lors d’un achat sur https://www.wattsplan.com, le Participant reconnaît valider une demande d’achat de monnaie électronique auprès du prestataire de paiement MangoPay. Ceci pour un montant équivalent au montant de l’inscription au Plan payant et dans le but de réaliser son paiement. Ce montant de monnaie électronique créé et transmis à l’Organisateur à l’acceptation de sa Participation.

A.  Le montant des achats réalisés par le Participant sur https://www.wattsplan.com est celui qui apparaît lors de la confirmation de l’inscription par le Participant et du paiement par carte.

B.  Le Participant garantit à Wattsplan SAS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi, lors de la validation de l’inscription.

C.  Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuse du paiement par carte dans les conventions conclues entre le Participant et l'émetteur de la carte et entre Wattsplan SAS et son établissement bancaire, s'appliquent.

D.  Le Participant s’engage à régler via une carte bancaire sur https://www.wattsplan.com.

E.  Wattsplan SAS se réserve le droit d'annuler toute Inscription venant d'un Membre avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une Inscription antérieure.

Article 5 : Contrôle des inscriptions

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L’Organisateur est en charge du contrôle des Inscriptions lors du déroulement du Plan. Il peut s’agir de : une liste informatique exportée depuis l’espace personnel de l’Organisateur réalisée par ses soins, la consultation de la fiche du Plan mentionnant l’inscription du participant, la consultation du mail de confirmation d’inscription envoyé par Wattsplan SAS au Participant via un mobile de type smartphone ou tablette numérique ou support papier. L’Organisateur déclare avoir parfaitement compris le mode de fonctionnement de ce mode de contrôle. Il vérifiera l’identité des Participants munis de leur confirmation d’Inscription au démarrage du Plan.

Article 6 : Documents demandés par l’Organisateur au Participant

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Dans le cas où l’Organisateur demande un document (attestation, justificatif quelconque, etc.) au Participant après la transaction, Wattsplan SAS décline toute responsabilité si le document fourni n’est pas celui attendu par l’Organisateur. Le cas échéant, la commission prévue contractuellement restera due à Wattsplan SAS. Wattsplan SAS décline également toute responsabilité en cas de relation contractuelle établie hors champ d’application de ces présentes conditions générales entre l’Organisateur et le Participant.

Article 7 : Utilisation des outils de communication

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Wattsplan SAS offre la possibilité aux Organisateurs et aux Participants de communiquer en envoyant des messages depuis la messagerie en ligne sur https://www.wattsplan.com

En aucun cas, la messagerie en ligne ne peut être utilisée à des fins commerciales et/ou promotionnelles (prospection, vente de produits, publicité…), ni par les Organisateurs, ni par les Participants. Toute utilisation ne respectant pas ces présentes conditions sera sanctionnée d’un avertissement en premier lieu, puis d’une suppression du compte concerné.

Article 8 : Annulation d’un Plan payant

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L’Organisateur est libre d’annuler un Plan payant à tout moment depuis son compte « pro ». Le Plan payant sera alors supprimé et n’apparaitra plus sur https://www.wattsplan.com. Si des inscriptions ont eu lieu, les commissions prévues au contrat resteront dues à Wattsplan SAS. Wattsplan SAS facturera également à l’Organisateur le montant des commissions bancaires à payer s’il y a lieu afin de rembourser l’intégralité des Participants.

Si les fonds correspondant au montant des inscriptions n'ont pas déjà été reversés à l'Organisateur, Wattsplan SAS sera en mesure de recréditer tous les fonds directement sur les cartes bleues utilisées (via une fonctionnalité prévue par le prestataire de sécurisation de paiement MangoPay), sous réserve technique (carte non expirée entre temps, carte éligible aux remboursements etc.). Si les fonds correspondant au montant des inscriptions ont déjà reversés à l’Organisateur, ce dernier s’engage à rembourser intégralement, par ses propres moyens (chèque, virement bancaire…) chaque Participant, ainsi que les commissions restant dues à Wattsplan SAS.

8.1 Interruption des inscriptions en cas d'annulation d’un Plan payant

En cas de nécessité de bloquer toute nouvelle inscription, par exemple dans le cadre d'un Plan annulé, l'Organisateur doit impérativement supprimer le Plan payant en question directement depuis sa page « Mes plans » sur https://www.wattsplan.com et prévenir au plus vite Wattsplan SAS par mail à l’adresse pros@Wattsplan.com.

8.2 Remboursements unitaires d'inscriptions à la demande de l’Organisateur

Si l'Organisateur souhaite rembourser unitairement un dossier, plusieurs cas se présentent :

1) Si le paiement est effectué le jour même, et que l'Organisateur prévient avant minuit, sous réserve d'avoir pu lire et traiter la demande à temps, Wattsplan SAS pourra annuler la transaction. Le Participant recevra automatiquement un ticket d'annulation de la part du prestataire de sécurisation de paiement.

2) Si le paiement concerne une inscription dont les fonds correspondants n'ont pas encore été reversés à l'Organisateur (selon le rythme de reversement des fonds défini contractuellement), en informant Wattsplan SAS avant le prochain versement de fonds, Wattsplan SAS pourra recréditer la carte bleue (sous réserves techniques, Cf. point 6) ou par chèque à défaut.

3) Enfin, si les fonds ont déjà été reversés à l'Organisateur, c'est à l'Organisateur de rembourser directement, par ses propres moyens (chèque, virement bancaire…) le participant. Les frais d'inscription ne seront pas remboursés par Wattsplan SAS, c'est à l'organisateur de prévoir dans son règlement ses conditions de remboursement des Participants, notamment en ce qui concerne les frais d'inscription, qu'ils figurent en sus de l'inscription ou non.

Article 9 : Annulation de participation à un Plan payant

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Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation alinéa 1° : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; », et à l’article L 121-20-4 du code de la consommation alinéa 2 ° stipulant que les inscriptions en ligne à des prestations de service de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée ne font pas l’objet d’un droit de rétractation. Le Participant ne dispose donc pas d’un droit de rétractation.

Néanmoins, Wattsplan SAS permet à un Participant de se désinscrire d’un Plan payant, directement depuis la fiche du Plan payant concerné sur https://www.wattsplan.com.

Si l’annulation intervient plus de 7 jours avant le début du Plan payant concerné, le Participant sera remboursé du montant de l’inscription, déduction faite des frais de commissions mentionnés dans l’article 13.

Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant le début du Plan payant concerné, le Participant ne sera pas remboursé et le montant de l’inscription sera reversé à l’organisateur, déduction faite des frais de commissions mentionnés dans l’article 13.

Si l’annulation intervient le jour même de l’inscription et que Wattsplan SAS a encore la possibilité technique d’annuler le paiement, le Participant recevra automatiquement un ticket d'annulation de paiement de la part du prestataire de sécurisation de paiement (MangoPay).

Si l’annulation intervient le jour même de l’inscription et que Wattsplan SAS n’a plus la possibilité technique d’annuler le paiement, le remboursement sera fixé en fonction des conditions de délais mentionnées ci-dessus.

Tout remboursement sera effectué, sous réserves techniques (cf. article 6), directement sur la carte bleue utilisée lors du paiement, dans les 15 jours suivant la transaction concernée.

Si l'organisateur le souhaite, il peut proposer à ses participants un délai d'annulation autorisé inférieur à 7 jours. Il doit alors impérativement informer la société Wattsplan du délai fixé par mail à pros@wattsplan.com et mentionner ce délai explicitement dans la description de son plan payant. A défaut, le délai d'annulation autorisé reste fixé à 7 jours minimum avant le début du plan payant concerné.

Pour toute désinscription, l’organisateur et le participant annulant son inscription reçoivent une notification automatique par mail mentionnant la désinscription.

Article 10 : En cas de litige quant au déroulement d’un Plan payant

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Il incombe à l’Organisateur de veiller au bon déroulement du Plan payant qu’il organise. Wattsplan SAS décline toute responsabilité en cas de mauvais déroulement d’un Plan payant.

Dans le cas où un Plan payant n’a pas eu lieu, sans qu’il ait été supprimé au préalable et donc sans que les participants en aient été informés, les Participants sont invités à signaler le Plan et son Organisateur au plus vite auprès de Wattsplan SAS via le SAV (cf. article 12). Après investigation et si le litige est fondé, Wattsplan SAS remboursera les Participants de la totalité des frais d’inscription au Plan concerné. L’Organisateur en cause sera facturé des frais de commissions prévus contractuellement et aura 30 jours pour régulariser son compte. A défaut de régularisation, le compte de l’Organisateur en cause sera supprimé.

Article 11 : Circulation d’informations bancaires

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Aucune information bancaire ne transite via https://www.wattsplan.com, à l’exception des informations retournées par le prestataire de paiement utilisé (MangoPay) pour la sécurisation du paiement en ligne. Ces informations sont minimales et définies par l’opérateur en question et les lois en la matière auxquelles celui-ci doit se soumettre. Elles servent uniquement à faire le lien avec une inscription et à la mettre ainsi à jour suite à un paiement, accepté, refusé ou interrompu. Les motifs de refus de paiements sont remontés selon une classification établie par les organismes bancaires et l’opérateur. Exemple : aucun numéro de carte bancaire complet, ni cryptogramme, ne circule entre l’opérateur et les Services de Wattsplan SAS. La saisie des informations de carte bancaire lors du paiement est faite sur le site sécurisé du prestataire en question, directement, comme toute plateforme d'achat en ligne, dans le respect des règles dans ce domaine. Pour plus d’informations sur ces sujets, il est possible de consulter les CGU du prestataire de paiement (MangoPay) en cliquant ici.

Article 12 : Service Après-Vente

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Pour toute question ou problème rencontré sur la plateforme https://www.wattsplan.com, concernant le processus de paiement d’une inscription à un Plan payant ou de création d’un Plan payant, Wattsplan SAS propose aux Participants et aux Organisateurs un SAV par mail à l’adresse sav@wattsplan.com ou par téléphone 0611317672. Ce SAV n’est pas destiné à apporter des informations complémentaires quant au déroulement des évènements, cet aspect étant à la charge de l’Organisateur.

Article 13 : Commissions

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Wattsplan SAS perçoit une commission par inscription payée en ligne de 7% du tarif par participant. 

En cas d’annulation du Plan payant par l’organisateur, quels qu’en soient les motifs, les commissions prélevées lors des paiements restent dues et sont à la charge de l’organisateur. Ce dernier devra s’acquitter du montant de ces commissions au plus tard un mois après la date d’annulation du Plan payant.

En cas d’annulation de participation d’un participant plus de 7 jours avant la date de début du Plan payant ou intervenant dans le délai d'annulation autorisé par l'organisateur (Cf. Article 9), quels qu’en soient les motifs, les commissions restent dues et seront déduites du remboursement sur la carte de paiement utilisée par le participant.

En cas d’annulation de participation d’un participant moins de 7 jours avant la date de début du Plan payant ou intervenant hors délai d'annulation autorisé par l'organisateur (Cf. Article 9), quels qu’en soient les motifs, les commissions restent dues et seront déduites du virement du montant de l’inscription sur le compte bancaire de l’organisateur.

Article 14 : Versement des fonds perçus par l'Organisateur

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Le versement des fonds issus des inscriptions aux Plans payants et des désinscriptions soumises à pénalités (cf. article 9) est fixé au plus tard le dernier jour de chaque mois. Le versement est effectué sur le compte bancaire de l’organisateur via les coordonnées bancaires qu’il a fournies au préalable. L’organisateur peut à tout moment s’il le souhaite, par mail à l’adresse pros@wattsplan.com, demander le versement des fonds crédités sur son portefeuille virtuel avant le dernier jour du mois, à la seule condition que les fonds en question concernent uniquement les montants des inscriptions et/ou désinscriptions relatifs à des plans expirés depuis plus de 7 jours et ne fassent l’objet d’aucun litige. Wattsplan SAS ne pourrait être tenu responsable si les coordonnées bancaires fournies par l’organisateur sont incorrectes.

Article 15 : Dispositions générales

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Article 15.1 : Règlement des litiges

Tout problème rencontré quant à l’exécution, la résiliation ou l’interprétation du Contrat établit entre l’Organisateur, le Participant et Wattsplan SAS, sera traité à l’amiable. A défaut d’accord, tout litige relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux compétents de Nanterre.

Article 15.2 : Droit applicable

Le présent contrat est soumis au droit français qui en règlera la formation, l’application et l’interprétation.

CGU MangoPay

Mise à jour : 31/05/2019